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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
23	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8, alinéa 54	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
23	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 89	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	12 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
24	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 9, alinéa 13	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
24	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 12	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
25	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19, alinéa 33	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
26	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 30	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
26	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 20, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
27	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 65 TER, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
27	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 12	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
28	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 14, alinéa 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
28	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 14, alinéa 14	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
29	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 65 TER, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
30	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 9	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
30	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 47	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
31	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40, alinéa 30	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
31	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Rejeté	13 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
32	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 30	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
32	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 29, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
33	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 31	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse