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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1169 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 7, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS957 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 106

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Discuté Retiré 29 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS914 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 30 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS259 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 68

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Irrecevable Irrecevable 29 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 24 mai 2018
AS1131 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Monique Iborra

Retiré Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS101 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 51

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des affaires sociales n°1168 17 juillet 2018
AS1183 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 15

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Non soutenu 31 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS870 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 13, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Rejeté 31 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS1482 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 26

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 31 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 29 mai 2018
AS189 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 7, alinéa 13

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 23 mai 2018
AS145 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 28

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des affaires sociales n°1168 17 juillet 2018
AS1392 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 56

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 31 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 28 mai 2018
AS588 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 61, alinéa 4

La République en Marche

M. Pierre Cabaré

Discuté Tombé 1 juin 2018 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS227 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 61

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 31 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 24 mai 2018
AS1390 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 9, alinéa 7

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 30 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 28 mai 2018
AS819 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 19

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 30 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS284 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 31 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 24 mai 2018
AS6 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 30 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 15 mai 2018
AS611 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 12

Nouvelle Gauche

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 31 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS1202 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 61, alinéa 4

La République en Marche

M. Pierre Cabaré

Discuté Non soutenu 1 juin 2018 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse