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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS282 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des affaires sociales n°1168 17 juillet 2018
312 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse