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Déposés sur le texte : Texte nº 1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
Liés au dossier législatif : Loi de programmation de la justice 2018-2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	15 janvier 2019	26 décembre 2018
2	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	16 janvier 2019	26 décembre 2018
3	Article 2, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	16 janvier 2019	26 décembre 2018
4	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	16 janvier 2019	26 décembre 2018
5	Article 8, alinéa 25	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	17 janvier 2019	26 décembre 2018
6	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	16 janvier 2019	26 décembre 2018
7	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	16 janvier 2019	26 décembre 2018
8	Article 7, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	17 janvier 2019	26 décembre 2018
9	Article 14, alinéa 6	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Tombé	17 janvier 2019	26 décembre 2018
10	Article 18, alinéa 1	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	17 janvier 2019	26 décembre 2018
11	Article 19 BIS	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	17 janvier 2019	26 décembre 2018
12	Article 26, alinéa 10	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	17 janvier 2019	26 décembre 2018
13	Article 34, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	17 janvier 2019	26 décembre 2018
14	Article 37, alinéa 17	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	17 janvier 2019	26 décembre 2018
15	Article 40, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	17 janvier 2019	26 décembre 2018
16	Article 42, alinéa 16	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	17 janvier 2019	26 décembre 2018
17	Article 43, alinéa 1	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	17 janvier 2019	26 décembre 2018
18	Article 48	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	17 janvier 2019	26 décembre 2018
19	Article 49, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	17 janvier 2019	26 décembre 2018
20	Article 51, alinéa 1	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	18 janvier 2019	26 décembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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