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Déposés sur le texte : Texte nº 1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
Liés au dossier législatif : Loi de programmation de la justice 2018-2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	700	Article 56, alinéa 12	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	18 janvier 2019	11 janvier 2019
	806 (Rect)	Article 56, alinéa 15	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2019	11 janvier 2019
	699	Article 56, alinéa 19	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	18 janvier 2019	11 janvier 2019
	799	Article 56, alinéa 21	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2019	11 janvier 2019
	103 (Rect)	Article 57, alinéa 16	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	18 janvier 2019	7 janvier 2019
	311	Après l'Article 57	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Irrecevable	Irrecevable		9 janvier 2019
	831	Après l'Article 57	Socialistes et apparentés Mme Ericka Bareigts	Irrecevable	Irrecevable		11 janvier 2019
	838	Après l'Article 57	Socialistes et apparentés Mme Ericka Bareigts	Irrecevable	Irrecevable		11 janvier 2019
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse