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Déposés sur le texte : Texte nº 1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
Liés au dossier législatif : Loi de programmation de la justice 2018-2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	874	Article 53, alinéa 31	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	18 janvier 2019	8 janvier 2019
	875	Article 53, alinéa 31	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Non soutenu	18 janvier 2019	10 janvier 2019
	876	Article 8, alinéa 37	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois	Retiré			15 janvier 2019
	877	Article 8, alinéa 37	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	17 janvier 2019	16 janvier 2019
	878	Sous-amendement de l'amendement n°137 Article 8, alinéa 11	Gouvernement	Discuté	Tombé	17 janvier 2019	17 janvier 2019
	879	Article 8, alinéa 10	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 janvier 2019	17 janvier 2019
	880	Article 42, alinéa 20	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 janvier 2019	17 janvier 2019
	881	Article 56, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2019	17 janvier 2019
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse