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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
251 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 18 février 2019
288 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 18 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse