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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
931 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
253 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
425 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1294 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1256 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1074 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Retiré 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
921 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
924 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1257 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
914 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
402 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
790 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

La République en Marche

M. Joachim Son-Forget

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
881 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
105 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
928 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
107 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
106 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL1014 Loi de programmation de la justice 2018-2022

TITRE

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
356 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article UNIQUE BIS

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
854 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article UNIQUE BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse