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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1030 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article UNIQUE BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
510 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article UNIQUE BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse