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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1030 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article UNIQUE BIS
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
510 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article UNIQUE BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse