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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL159 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
1070 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
424 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
52 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
68 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
706 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL160 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
489 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL1035 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL363 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL58 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
69 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
53 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
28 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL59 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Tombé 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
708 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
62 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
65 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
CL441 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL239 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse