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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL452 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
201 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
73 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
167 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
97 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
66 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1138 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
139 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
74 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
37 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 14 février 2019
65 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
30 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1029 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1019 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
943 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
57 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
64 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
CL440 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
836 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
312 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse