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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL452 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
201 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
73 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
167 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
97 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
66 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1138 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
139 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
74 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
37 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 14 février 2019
65 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
30 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1029 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1019 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
943 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

 Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
57 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
64 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
CL440 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
836 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
312 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse