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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
356 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article UNIQUE BIS

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
854 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article UNIQUE BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1030 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article UNIQUE BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
510 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article UNIQUE BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 3 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL1014 Loi de programmation de la justice 2018-2022

TITRE

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
912 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1260 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1566 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Non soutenu 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
108 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
75 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
917 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
894 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
898 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1578 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1175 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1161 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Non soutenu 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
831 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
847 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
254 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
838 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse