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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL34 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
1095 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 18

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1055 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
755 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL122 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 24

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL480 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL403 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
1301 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
270 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51

Socialistes et apparentés

M. Luc Carvounas

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL1027 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 45

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
282 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 55

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 9 janvier 2019
626 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1530 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 36

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
999 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 QUATER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 4 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL988 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
1127 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 26

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 4 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
738 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL6 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL733 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

La République en Marche

Mme Sonia Krimi

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
1596 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 31

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 5 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse