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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL34 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
1095 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 18
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1055 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
755 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Discuté Non soutenu 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL122 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 24
La République en Marche

M. Alain Tourret

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL480 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL403 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
1301 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Adopté 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
270 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51
Socialistes et apparentés

M. Luc Carvounas

 Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL1027 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 45

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
282 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 55
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 9 janvier 2019
626 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1530 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 36
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
999 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 QUATER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 4 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL988 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
1127 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 26
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 4 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
738 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL6 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 16
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL733 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5
La République en Marche

Mme Sonia Krimi

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
1596 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 31
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 5 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse