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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL609 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
1614 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 2
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 19 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse