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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
770 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 33

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL203 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 55

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL443 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
36 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 13

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 27 décembre 2018
33 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
757 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 55

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL575 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 52

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
720 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 12

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1253 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL798 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
201 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 18 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 15 février 2019
266 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
99 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Non soutenu 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
556 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19 QUATER

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1068 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 18

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL324 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 17

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
825 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 1

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Adopté 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
94 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 16

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 14 février 2019
CL1008 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 54

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL743 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30, alinéa 15

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse