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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1094 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL805 (Rect)

Après l'Article 42

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL1095 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL1004

Article 53, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse