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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
17 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
18 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 24 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
18 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 26 décembre 2018
19 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
19 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 49, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 26 décembre 2018
20 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 26 décembre 2018
21 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
21 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 BIS

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 26 décembre 2018
22 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 TER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 26 décembre 2018
22 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
22 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 11

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 14 février 2019
23 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 29

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 14 février 2019
23 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 QUATER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 26 décembre 2018
23 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
24 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 QUINQUIES

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 26 décembre 2018
24 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 16

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 14 février 2019
24 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
25 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
25 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 6

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 26 décembre 2018
26 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse