Résultats de la recherche

(4102 résultats)
1
2
3
4
...
206
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1075 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1074 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1073 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1072 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1071 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 21

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1070 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 13, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1069 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1068 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 18

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1067 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1066 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1065 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1064 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1063 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 21

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1062 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 19

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1061 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1060 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1059 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1058 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1057 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1056 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
3
4
...
206
Fabrication de la liasse