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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1095 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL1004

Article 53, alinéa 1
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL1094 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL805 (Rect)

Après l'Article 42

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL1093 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL1008

Article 54
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL1092 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS B, alinéa 7
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL1091 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL972

Article 48
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL1090 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL1012

Article 45, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL1089 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL966

Article 43, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL1088 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL807

Après l'Article 42

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL1087 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL917

Article 19, alinéa 14
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL1086 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL754

Article 35, alinéa 27
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL1085 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 10

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL1084 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL748 (Rect)

Article 8, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 7 novembre 2018
CL1083 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 24

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 7 novembre 2018
CL1082 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 17

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 7 novembre 2018
CL1081 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL602

Après l'Article 8
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 7 novembre 2018
CL1080 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL958

Article 12
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 7 novembre 2018
CL1079 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL744

Après l'Article 8
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1078 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 17

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1077 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 22

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1076 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS C, alinéa 16
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse