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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL131 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 47, alinéa 10

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL718 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 3

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
1231 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Tombé 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1367 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL556 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 6

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
261 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 9 janvier 2019
1320 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 33

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Tombé 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL693 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 21

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL516 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 BIS, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL737 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 41, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL617 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
448 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 21 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL389 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL550 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 12

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL126 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 6

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
820 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Tombé 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL568 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL701 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 26

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL683 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 7

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
195 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 9

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse