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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
115 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 27

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Tombé 16 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
CL694 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
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Fabrication de la liasse