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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
542 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 33

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1520 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 40

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL235 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
1558 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS C

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL148 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
560 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1230 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 2

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
917 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL303 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 37 A

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
894 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL221 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 4

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL130 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 30

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
741 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
545 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 16, alinéa 25

La République en Marche

Mme Anissa Khedher

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
530 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
476 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
671 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 18

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL962 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 3

Gouvernement

Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
515 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
607 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse