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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL624 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS A, alinéa 7
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL830 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 10
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
175 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 5
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Tombé 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
878 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°137

Article 8, alinéa 11

Gouvernement

 Discuté Tombé 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 17 janvier 2019
CL829 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 6
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
951 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

 Discuté Tombé 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL469 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 11
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
137 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8, alinéa 11
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Discuté Tombé 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
CL626 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 5
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL832 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 11
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
111 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 26
Les Républicains

M. Damien Abad

 Discuté Tombé 16 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
CL417 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26 TER, alinéa 22
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL544 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 45
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL837 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 23
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL835 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 12
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL772 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 6
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
352 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 9
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Tombé 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
827 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 9
Les Républicains

M. Gilles Lurton

 Discuté Tombé 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL59 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL537 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 39
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse