Résultats de la recherche

(4102 résultats)
1
...
204
205
206
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
608 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
705 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 52

La République en Marche

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
204
205
206
Fabrication de la liasse