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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
399 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 26
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 16 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
CL483 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 14
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
259 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 9 janvier 2019
CL111 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL614 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 5
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL583 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL392 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL110 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 10
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
851 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

 Discuté Tombé 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL838 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 23
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL130 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 5
La République en Marche

M. Alain Tourret

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL721 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 6
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL329 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 11
Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL481 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
260 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 17 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 9 janvier 2019
795 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 27
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Tombé 24 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL712 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 11
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL127 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 14
La République en Marche

M. Alain Tourret

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL79 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL695 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 41
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse