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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
97 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 19

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
528 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
912 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
514 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
136 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
1442 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
99 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 25

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
1398 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article PREMIER TER

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
523 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
872 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 76

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1374 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL299 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 33

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
323 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 64

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
700 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
1148 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40, alinéa 12

La République en Marche

M. Michel Delpon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL338 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 52

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
132 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 125

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
1304 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 52 BIS

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
546 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse