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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL400 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 16

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL4 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL467 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 6

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL375 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL967 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL325 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 21

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL67 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 1

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL149 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL88 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL954 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 18

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL272 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL507 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 88

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL651 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL959 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL919 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 TER

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL973 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 49, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL539 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 50

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL685 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 22

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL380 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 51

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL921 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse