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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL727 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 29

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL111 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL47 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 19

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL132 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1004 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL11 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 9

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL319 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL981 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL952 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 38

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL675 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL21 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 BIS à Article 52 QUINQUIES

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL483 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 12

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL55 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL465 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL563 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 12

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL43 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL273 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL718 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 3

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL216 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL459 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 15

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse