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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL79 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL150 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL450 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL586 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL567 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19 QUATER

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL172 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 34

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL970 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL451 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL885 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 8

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1094 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL805 (Rect)

Après l'Article 42

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL496 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 18 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 1 novembre 2018
CL884 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 7

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL966 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL66 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL556 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 6

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL48 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 41

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL60 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL501 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 41, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL399 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL507 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 32 TER

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse