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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL321 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 15
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL75 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19 QUATER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL60 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL877 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32 BIS
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL566 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19 TER
La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL20 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 19 BIS
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL551 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL293 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL187 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43 TER
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL141 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 30
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL432 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL114 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL1009 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 54

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL600 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL357 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 16
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL281 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 QUINQUIES
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL693 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 21
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL587 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL516 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 BIS, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL916 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 9
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse