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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1019 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL198 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 29

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL37 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 52

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL340 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL633 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL353 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 9

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL520 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

La République en Marche

Mme Albane Gaillot

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL948 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL774 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL8 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL317 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 BIS

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL417 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 59

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL523 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL803 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 59

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL864 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30, alinéa 6

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL934 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 23, alinéa 14

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL377 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 31

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL992 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 28

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL53 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 37

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL153 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse