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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1067 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 5

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL137 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 15
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL40 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL513 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 53 BIS C
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL24 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 BIS à Article 52 QUINQUIES
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL406 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL847 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 4
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL44 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 8
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL384 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 52
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL414 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 10
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL85 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL941 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19 QUATER

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL157 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 5
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL819 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 35
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL577 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 22
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL300 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 20
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL904 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 5
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL773 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS A
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL745 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48 BIS
La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL1 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse