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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8, alinéa 25

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL485 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

La République en Marche

M. Saïd Ahamada

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL14 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 6

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL102 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22, alinéa 10

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL445 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL358 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 11

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL226 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12 TER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL305 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL205 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 9

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL853 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 5

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL279 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL691 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 24

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL115 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 15

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL546 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 42 BIS

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 19 décembre 2018
CL645 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 QUATER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL369 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL568 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL684 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 16

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL425 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 22

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL35 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 19

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse