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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL493 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 9 TER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL56 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 QUATER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL888 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 6

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL413 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 30

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL351 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 22

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL32 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL1083 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 24

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 7 novembre 2018
CL741 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 22

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL1054 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1012 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1063 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 21

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL334 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL876 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 29

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL994 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL891 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 19

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL701 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 26

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL167 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 QUATER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL503 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 43

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL301 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 55, alinéa 4

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL158 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse