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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL620 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 2

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL262 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL421 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL530 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 21

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL516 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 47

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL405 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL640 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 QUATER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL394 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL137 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 201

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL101 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 21, alinéa 11

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL46 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL147 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 18

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL45 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 10

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL307 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 16

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL512 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53 BIS B, alinéa 13

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL378 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL412 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 15

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL345 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 9

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL344 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL509 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53 BIS AD, alinéa 2

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse