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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL512 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL736 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 7
La République en Marche

Mme Sonia Krimi

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL45 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 19
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL365 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL397 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1064 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 5

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL105 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 41, alinéa 12
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL1088 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL807

Après l'Article 42

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL334 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 BIS
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL9 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 6
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL559 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 37
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL508 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 32 TER
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL437 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL700 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5
La République en Marche

M. Éric Poulliat

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL534 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS A
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL519 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL138 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL762 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32 BIS
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL242 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 205
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL790 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 1
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse