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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL129 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 45

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL616 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 22

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL364 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1007 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 31

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL6 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL267 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL991 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL409 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS C

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL740 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Valérie Gomez-Bassac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL859 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 9 BIS

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL696 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL22 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL522 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 30

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL629 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 5

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL489 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 45

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL881 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 33, alinéa 10

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL944 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL114 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL926 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL379 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12 TER, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse