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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL533 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 42
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL264 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 25 BIS A
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL50 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 7
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL176 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 33, alinéa 2
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL110 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL698 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 12
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL133 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 11
La République en Marche

M. Alain Tourret

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL1089 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL966

Article 43, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL301 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL711 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 6
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL319 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 13
Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL410 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 A
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL346 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 40
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL518 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL342 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 13
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL478 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 9
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL851 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 10
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL269 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL545 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 26
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL164 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 12
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse