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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL532 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 7

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL92 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL461 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 6

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL476 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 39

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL119 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 39

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL541 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 24

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL644 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 QUATER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL731 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 45

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL364 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL147 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL416 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL815 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 21

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL310 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL323 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 1

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL323 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 12

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL503 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 33

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 1 novembre 2018
CL155 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL132 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 8

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL389 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL861 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 10 BIS

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse