Résultats de la recherche

(4102 résultats)
1
...
191
192
193
194
195
...
206
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL266 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL956 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL306 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 3

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL471 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL757 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL488 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL436 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 23

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL298 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 33

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL285 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL376 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL335 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL139 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL261 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL826 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 10

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL542 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 39

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL367 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 39, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL265 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL634 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL965 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1001 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 42 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
191
192
193
194
195
...
206
Fabrication de la liasse