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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL729 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 45 BIS A

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL124 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 55

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL374 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 49 BIS A, alinéa 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL99 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL128 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22 BIS

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL426 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1021 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 49

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL585 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL543 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 11

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL64 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL682 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL479 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 29

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL105 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 25, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL284 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 15

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL475 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA, alinéa 25

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL875 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 24

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL124 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 10

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL969 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS B

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL547 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL511 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse