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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL480 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 31

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL557 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 17

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL77 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL159 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL3 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL177 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL674 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL75 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL725 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 13

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL70 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL738 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL1072 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL564 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 18

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL947 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26 TER, alinéa 31

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL856 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 10

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL839 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 26

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL217 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL672 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL466 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL383 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 14

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse