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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL235 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 31

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL892 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 20

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL206 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 12

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL928 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 7

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL86 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22, alinéa 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL41 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 54

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL788 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 25 TER

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1022 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 39

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL482 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL266 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL202 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL477 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL19 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 19 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL671 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL223 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL52 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 34

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL304 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL185 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL882 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 33, alinéa 12

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL446 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse