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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL136 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 15

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL138 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 30

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL843 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 TER

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL722 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 8

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL77 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL237 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 22

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL144 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL245 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 10

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL434 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL120 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS AA, alinéa 13

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL502 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 1 novembre 2018
CL909 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 35

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL251 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL143 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 TER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL163 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 12

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL422 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL49 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 8

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL48 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL160 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL161 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 35

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse