Résultats de la recherche

(4102 résultats)

1
...
202
203
204
205
206
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL388 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 12

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1079 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL744

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL12 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 10

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL1060 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL627 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 13

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL524 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 13, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL933 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 21, alinéa 10

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL593 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL139 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 30

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL1051 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 1

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL85 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 21

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL709 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL977 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL446 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL252 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL363 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1037 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL21 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL870 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL58 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
202
203
204
205
206
Fabrication de la liasse