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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL501 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 20

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 1 novembre 2018
CL649 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL609 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL653 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL569 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL259 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 18, alinéa 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL488 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 24

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL673 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL460 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 35

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL220 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 5

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL496 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 7

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL170 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 24

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL813 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 20

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL606 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 37

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL257 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL467 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 QUATER

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL127 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1077 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 35, alinéa 22

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1073 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL478 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse