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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL694 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL172 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 8

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse