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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
4 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
7 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
8 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Non soutenu 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
6 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
9 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 9, alinéa 1

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1549 15 janvier 2019
3 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
2 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
5 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
CL12 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 30 octobre 2018
CL45 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 9 novembre 2018
CL23 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL44 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 10

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL43 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article 9

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL16 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER B, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 31 octobre 2018
CL32 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL17 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 31 octobre 2018
CL18 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER SEPTIES, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 31 octobre 2018
CL3 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 18 décembre 2018
CL29 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER SEPTIES

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse